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Les risques : à quel point les gouvernements des États-Unis
et de l’UE sont-ils vulnérables ?

- Globalement, 514 procédures investisseurs-États ouvertes, connues à la fin 2012.
- 58 plaintes ont été lancées en 2012 seulement, le plus grand nombre de conflits connus ouverts en un an.
- Les investisseurs des États-Unis et de l’UE ont initialisé 329 (64 %) de toutes les procédures connues.
- Les États-Unis ont fait face à plus de 20 plaintes d’investisseurs sous le chapitre « investissements » de l’ALENA.
- 15 États membres de l’UE (République Tchèque (20 demandes), Pologne (14), République Slovaque (11), Hongrie
(10), Roumanie (9), Lituanie (5), Estonie, Allemagne, Lettonie (3 demandes), Slovénie et Espagne (2 demandes),
Belgique, France, Italie et Portugal (tous 1 demande) ont fait face au minimum à une plainte d’investisseurs.
- La République tchèque est le cinquième pays du monde le plus poursuivi dans ce cadre.
- Plus de la moitié des IDE de l’UE viennent des États-Unis ; de même, la moitié des IDE aux États-Unis viennent
de l’UE.
- Seuls 8 États membres de l’UE (Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et
Slovaquie), tous européens de l’Est, ont déjà un traité bilatéral avec les États-Unis. Le PTCI devrait contenir un des
premiers chapitres de protection des investissements à l’échelle de l’UE.
- Environ 42 % des conclusions connues des procès investisseurs-État ont été en faveur des États, 31 % en faveur
des investisseurs et 27 % sont réglés à l’amiable (la plupart du temps avec des paiements ou des concessions pour
les investisseurs).
- Les dommages et intérêts les plus hauts à ce jour : l’Équateur a dû payer près de 1,77 milliards de dollars US en
dommages-intérêts à la compagnie étasunienne Occidental Petroleum.
- Le coût légal moyen de ces procès avoisine 8 millions de dollars US et peut atteindre 30 millions dans certains
cas. Ils ne sont pas toujours accordés à la partie gagnante.

Attention à l’agenda de l’Union Européenne lobbies d’affaires. Cette clause mettra en cause
Des États membres de l’UE semblent aussi s’inter- de nombreuses politiques publiques et refroidira
roger sur le besoin de clauses de protection des certainement les gouvernements qui cherche-
investissements entre deux systèmes légaux aussi raient à établir de nouvelles règles pour protéger
sophistiqués que ceux de l’UE et des États-Unis. l’environnement et la société.
Certains craignent une surenchère de procès de- Il est grand temps que gouvernements et parle-
puis les États-Unis qui ont une culture légale des ments des deux côtés de l’Atlantique compren-
plus agressives. D’un autre côté, des États comme nent le risque politique et financier de ces méca-
l’Allemagne ou les Pays Bas, qui défendent pro- nismes de règlement des conflits. Le Parlement
fondément les droits des investisseurs, veulent au européen devrait contrôler réellement la Com-
contraire éviter le langage pro-intérêt public qui mission qui ignore de toute évidence les appels
est plus habituel aux États-Unis que chez eux et des députés pour des «changements majeurs»
qui, de leur point de vue, pourrait « diluer » la pro- dans le régime des investissements internatio-
tection des investissements. naux.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement des États-Unis Pourquoi les législateurs devraient-il donner aux
et la Commission Européenne semblent déter- milieux d’affaires un outil si puissant pour maîtri-
minés à utiliser le PTCI pour permettre aux inves- ser la démocratie et freiner les politiques définies
tisseurs étrangers de contourner les tribunaux dans l’intérêt du public ?
locaux dès que des décisions démocratiques
mettraient en cause leurs intérêts. Le mandat de Transnational Institute
négociation de la Commission Européenne porte www.tni.org
des suggestions détaillées concernant la mise en
place d’un mécanisme de règlement des conflits
qui est le reflet des propositions émanant des

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