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Hors-Série

Quelques conflits emblématiques

Sociétés contre santé publique : Philip Moris vs. Uruguay et Australie : Au travers d’un traité bilatéral d’investissements,
le géant du tabac Philip Moris poursuit en justice l’Uruguay et l’Australie sur leurs lois anti-tabac. La compagnie soutient que
les encadrés d’alerte sur les paquets de cigarettes et les simples emballages les empêchent d’afficher effectivement le logo
de leur marque, causant une perte substantielle de leur part de marché.
Sociétés contre protection environnementale Vattenfall vs. Allemagne : En 2012, le géant Swedish Energy a porté plainte
contre l’Allemagne demandant 3,7 milliards en compensation de profits perdus suite à l’arrêt de deux de ses centrales nucléai-
res. La plainte suivait la décision du gouvernement fédéral allemand de supprimer progressivement l’énergie nucléaire après
le désastre nucléaire de Fukushima.
Sociétés contre les gouvernements prenant des mesures contre les crises financières – Argentine et Grèce. Lorsque
l’Argentine a figé les prix courants essentiels (énergie, eau …) et dévalué sa monnaie en réponse à la crise financière de 2001-
2002, elle fut frappée par plus de 40 plaintes de sociétés comme CMS energy (US), Suez et Vivendi (France). A la fin de 2008, les
condamnations contre le pays totalisaient 1,15 milliards de dollars US. En mai 2013, des investisseurs slovaques et chypriotes
poursuivaient en justice la Grèce pour l’échange réalisé en 2012 par Athènes sur sa dette souveraine (détenue sur le second
marché) pour pouvoir bénéficier de l’aide monétaire de l’UE et du FMI. L’UE et le FMI ont tous deux averti que les accords sur
les investissements peuvent sévèrement affecter l’aptitude des Etats à lutter contre la crise économique et financière.
Sociétés contre protection de l’environnement : Lone pine vs. Canada : Sur la base de l’ALENA (accord entre les Etats-Unis,
le Canada et le Mexique), la société américaine Lone Pine Ressources Inc. demande 250 millions de dollars américains de
compensation au Canada. Le « crime » du Canada : la province canadienne du Québec a décrété un moratoire sur l’extraction
d’huile et gaz de schiste en raison du risque environnemental de cette technologie.
Sociétés contre santé publique Achmea vs. la République Slovaque : Fin 2012, l’assureur néerlandais Achmea (ancienne-
ment Eureko) a reçu 22 millions d’euros de la Slovaquie en compensation car, en 2006, le gouvernement slovaque a remis en
cause la privatisation de la santé effectuée par l’administration précédente et demandé aux assureurs de la santé d’opérer
sans ne plus faire de profits.

triels ont clairement indiqué qu’ils s’opposeraient deux fois révisé leur modèle de traités internatio-
à tout accord dans lequel la protection de l’inves- naux sur les investissements pour mieux protéger
tissement serait «négociée contre des objectifs de leur espace politique. Chevron veut que le PTCI
politiques publiques, y compris les droits humains et restaure certains des droits excessifs en faveur des
du travail»1. investisseurs tels que la «clause parapluie2» . Or, la
combinaison de mécanismes d’arbitrages avec ce
Elargir les droits de l’investisseur genre de clause augmente considérablement les
Si le grand business l’emporte, le dispositif de risques de procédures judiciaires coûteuses.
protection des investissements sera encore plus
orienté vers les entreprises. Tandis que le Parle- Préparation de la voie aux gaz sales
ment européen soulignait le droit des gouverne- Chevron, engagé dans une bataille légale contro-
ments de réglementer pour protéger l’environne- versée avec l’Équateur, a demandé un arbitrage
ment, la santé publique et les consommateurs, pour éviter de payer 18 milliards de dollar US pour
Peter Chase – un ancien du gouvernement éta- nettoyer une pollution occasionnée par ses fora-
sunien travaillant pour la chambre du commerce ges dans la forêt amazonienne ainsi que l’avait or-
des Etats-Unis à Bruxelles – encourageait les né- donné la Cour équatorienne. Au regard de cette
gociateurs étasuniens à expliquer «le danger des «mauvaise utilisation flagrante» de l’arbitrage, il
droits sociaux, environnementaux et de régulation n’est pas étonnant que Chevron ait consacré tou-
non nécessaires présents dans les demandes du Par- te sa contribution à la consultation lancée par le
lement européen». gouvernement des Etats-Unis à la protection des
Chevron, le géant étasunien de l’énergie plaide investissements.
lui aussi pour un chapitre sur les investissements
allant au-delà du modèle courant. Ayant été pour- 1 Pascal Kerneis, membre de l’European Service Forum (ESF), un lobby pour
suivis plusieurs fois par des entreprises canadien- des acteurs de services mondiaux comme Deutche Bank, IBM ou Vodafone.
nes dans le cadre de l’ALENA, les États-Unis ont 2 Clause qui ferait assumer par un État toutes les « obligations » concernant
un investissement dans le cas où le cadre réglementaire national s’avérerait
inadapté à la réalisation de l’investissement. Le PTCI servant ainsi de « para
pluie », multipliant le risque de procès coûteux.