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Hors-Série
Les privilèges des investisseurs
dans la négociation Union Européenne -
États-Unis menacent l’intérêt public
et la démocratie
Le mandat de négociation pour un accord étendu de libre commerce avec les États-Unis révèle la volonté
de la Commission Européenne de renforcer le plus possible le pouvoir des entreprises transnationales.
La proposition de la Commission concernant le Lobbying pour l’établissement du test
règlement des conflits entre investisseurs et États dit « gold standard » d’entreprise
dans le Partenariat Transatlantique pour le Com-
merce et les Investissements (PTCI) fait suite à une Les procédures investisseurs-État instaurées par
intense et longue campagne des lobbies de l’in- le PTCI permettraient aux entreprises de l’UE et
dustrie et des officines juridiques. Elle autoriserait des EU de s’engager dans des guerres juridiques
les compagnies étasuniennes investissant en Eu- d’usure afin de limiter le pouvoir des gouverne-
rope à contourner les cours de justice européen- ments.
nes et à attaquer directement l’UE et ses gouver- L’énorme volume d’investissements transatlanti-
nements devant un tribunal international ad hoc ques – chaque partenaire compte pour plus de
(c’est-à-dire un panel de trois membres issus d’un la moitié des investissements directs à l’étranger
club d’avocats privés et englués dans des conflits dans l’économie de l’autre – montre l’ampleur du
d’intérêts) dès lors qu’elles estimeraient que les risque.
lois réglementant les domaines de la santé, de Utilisant le PTCI, des milliers de sociétés pour-
l’environnement, ou de la protection sociale in- raient monter des procédures investisseurs-État
terfèrent sur leurs profits. Les compagnies euro- via leurs filiales outre-Atlantique pour contrain-
péennes investissant aux États-Unis auraient le dre leur propre gouvernement à s’abstenir de
même privilège. prendre des règlements dont elles ne voudraient
A travers le monde, les entreprises transnationa- pas.
les ont déjà utilisé les organismes de règlement Sans surprise, les lobbies européens et étasu-
des conflits et les accords sur le commerce et l’in- niennes et la chambre étasunienne du commerce
vestissement pour réclamer des sommes vertigi- ont plaidé pour inclure de tels arbitrages dans le
neuses en compensation de lois démocratiques PTCI. Or de plus en plus de pays les remettent en
prises dans le but de protéger l’intérêt public. question et même les abandonnent en raison de
Les sociétés européennes et étasuniennes ont l’impact négatif sur l’intérêt public. En réponse,
utilisé ces procédures pour contester les politi- le monde des affaires demande un «signal au
ques d’énergie verte et de santé publique, les lé- monde de sa volonté à s’engager» dans un «gold
gislations anti-tabac, les interdictions de produits standard», c’est-à-dire un modèle pour la protec-
chimiques dangereux, les restrictions environne- tion des investissements qui s’étende aux autres
mentales sur l’exploitation minière, les politiques accords dans le monde.
d’assurance santé, les mesures d’amélioration de Depuis décembre 2009, quand l’UE a reçu le pou-
la situation économique des minorités et bien voir de négocier les sujets liés à la protection des
plus encore. investissements dans le cadre du traité de Lisbon-
Maintenant elles s’intéressent aux perspectives ne, les grandes entreprises de l’industrie se sont
qu’ouvre, au sein du PTCI, la plus importante mobilisées contre toute opportunité pouvant
négociation jamais entamée sur les investisse- permettre d’instituer un équilibre plus juste entre
ments. les intérêts publics et privés. Les lobbies indus-
