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En Europe, Chevron veut «la protection la plus Une pure usurpation de pouvoir
complète possible», «pour atténuer le risque associé Simon Lester, analyste des politiques de l’institut
aux projets [….] comme le développement de gaz libertarien Cato et habituel partisan de l’arbitrage
de schiste». Le chapitre proposé dans le PTCI sur des différends investisseurs-État a averti du ris-
la protection des investissements donnerait pou- que sans précédent que pourrait créer ce système
voir à des sociétés de contester des mesures de dans le contexte d’énormes flux d’investissements
précaution comme le moratoire sur le dévelop- transatlantiques. Par ailleurs, l’argument selon le-
pement du gaz de schiste «afin d’obliger les gou- quel le besoin d’assurer une sécurité légale pour
vernements à s’abstenir de saper des espérances attirer les investisseurs étrangers dans des pays
légitimes soutenues par des investisseurs», pour re- où le système judiciaire est faible n’a aucun fon-
prendre les termes de Chevron. La simple menace dement dans ce contexte. Ceci est confirmé par
d’un procès pourrait être suffisante pour effrayer un rapport interne de la Commission Européenne
un gouvernement jusqu’à ce qu’il cède, affaiblisse de 2011 déclarant : « il est discutable qu’un accord
ou supprime l’interdiction des techniques de frac- de protection des investissements soit nécessaire au
turation ou bien leur encadrement strict. vu de l’état du droit».
Cabinets juridiques faisant pression Tollé public croissant
en faveur de droits acquis Les citoyens et la société civile organisée s’oppo-
sent à ces dispositifs de règlement des différends.
Lorsque les décideurs de l’UE ont voulu changer Les investisseurs ne doivent pas avoir le droit de
les traités internationaux en vue d’un meilleur porter plainte contre les États pour obtenir des
équilibrage des intérêts publics et privés ces der- accords dans des tribunaux secrets et privés et
nières années, les officines juridiques et les arbi- pour court-circuiter des systèmes judiciaires qui
tres, en lien avec les organisations de l’industrie, fonctionnent bien et consolident la protection
ont organisé une campagne de lobbying féroce. des droits de propriété aux États-Unis comme
Ce n’est pas surprenant : les factures encaissées par dans l’UE.
les meilleurs cabinets peuvent atteindre 1 000 dol- La fédération des syndicats des États-Unis AFL-
lars US de l’heure par avocat (3000 dollars US par CIO va dans le même sens, arguant que ce sys-
jour pour les arbitres) dans les procès de traités sur tème d’arbitrage représente «un risque inutile
l’investissement. pour l’établissement des politiques domestiques au
Depuis l’entrée en application du traité de Lis- niveau local comme fédéral ».
bonne, d’influentes sociétés de juristes se sont Les militants des droits numériques, environ-
donné les moyens de peser sur le débat, invitant nementaux et de la santé se sont aussi déclarés
la Commission Européenne, les représentants of- contre la menace d’un assaut des firmes transna-
ficiels des États et les parlementaires européens à tionales sur la démocratie.
d’informels (mais informés) séminaires ou tables Aux États-Unis, la conférence nationale des légis-
rondes avec leurs clients, dont certains3 ont porté lateurs qui représente les parlementaires de 50
plainte contre des États au nom de traités exis- États a aussi annoncé qu’elle ne soutiendrait pas
tants. Leur message portait sur le besoin d’une «un accord qui comporterait une clause portant sur
protection des investissements de haut niveau les différends entre États et investisseurs» car cela
et sur la nécessité de ne pas lier la question de la interférerait avec «leur capacité d’action et leur
protection de l’investissement aux règles de pro- responsabilité en tant que législateurs d’État d’or-
tection du travail ou de l’environnement. donner et de faire appliquer des règles justes, non
L’une des préoccupations exprimée par les juris- discriminatoires, qui protègent la santé publique,
tes était la politisation des politiques d’investis- la sécurité et le bien-être, assurent aux travailleurs
sement résultant du Traité de Lisbonne. L’impli- santé et sécurité et protègent l’environnement ».
cation du Parlement dans les décisions constitue Les parlementaires européens des groupes Verts,
pour eux un souci particulier. Aux États-Unis, l’im- Socialistes et GUE-NGL semblent dans le même
plication du Congrès a conduit à une révision des état d’esprit.
politiques d’investissements qui tentait de mieux
équilibrer les droits des investisseurs et des États 3 Comme par exemple la Deutsch Bank, Shell ou GDF-Suez.
grâce à une formulation légale plus précise.
