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Hors-Série
Un test pour la solidarité européenne
Le cas des traités bilatéraux d’investissement entre les États membres de l’UE.
Un vaste réseau d’accords bilatéraux par les investisseurs devant des tribunaux inter-
Durant les années 1990, la plupart des États mem- nationaux au moins 18 fois (et probablement
bres de l’Union Européenne (UE) (pays d’Europe beaucoup plus puisque la plupart des cas restent
de l’Ouest) ont signé des traités bilatéraux d’in- inconnus), ce qui en fait le pays le plus poursuivi
vestissement (TBI) avec de nombreux gouverne- en Europe Centrale/de l’Est et le situe au cinquiè-
ments européens, d’Europe Centrale et de l’Est, et me rang des différends avec les investisseurs dans
méditerranéens. A cette époque, ils étaient tout le monde entier.
simplement bilatéraux entre les États membres Bien que la République Tchèque ait remporté la
de l’UE et des pays tiers. Mais, avec l’adhésion à plupart des cas, le coût financier de ces litiges est
l’UE de 12 nouveaux pays (la majorité d’Europe significatif. Les estimations indiquent que le gou-
Centrale et de l’Est : République Tchèque, Estonie, vernement, jusqu’ici, a dû payer environ 840 mil-
Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, lions² de dollars US aux investisseurs, que ce soit
Slovénie, Roumanie et Bulgarie) en 2004 et 2007, à la suite de décisions du tribunal ou d’accords
tout à coup, un vaste réseau d’accords bilatéraux de règlements. Les condamnations dans les deux
entre les États membres de l’UE (« TBI intra-UE ») seuls cas suivants, CME (Entreprise de médias ba-
a émergé. Actuellement, il y a environ 190 TBI in- sée aux Bermudes) contre la République Tchèque
tra–UE. et Saluka (Entreprise d’Investissements, basée aux
Ces traités comprennent un ensemble de clauses Pays-Bas) contre la République Tchèque, s’élèvent
de protection des investissements, ainsi qu’un respectivement à 355 millions et 236 millions de
mécanisme de règlement des différends de l’État dollars US.
investisseur, qui donne aux entreprises le droit de Outre la compensation pour «dommages» pour
déposer des plaintes directement au niveau du les investisseurs, les États doivent également
tribunal international¹, sans passer par le système supporter les frais des arbitres, des témoins et des
judiciaire national, quand elles sentent que leurs experts, ainsi que ceux de leurs propres avocats.
profits (ou l’attente future des bénéfices) ont été En 2008, la République Tchèque a déclaré qu’elle
touchés. Ces clauses ont tendance à être formu- avait dépensé environ 78 millions de dollars de-
lées dans un langage très vague, ce qui a permis puis 1999 dans les honoraires des avocats pour
aux investisseurs de poursuivre les États dans de défendre le pays dans les différents tribunaux
nombreuses circonstances. d’arbitrage.
Les pays d’Europe Centrale et d’Europe de l’Est
Les pays d’Europe Centrale et de l’Est ont régu- Conformité avec le droit européen
lièrement été à la limite d’être poursuivis par des Les pays d’Europe Centrale/de l’Est ne sont pas
investisseurs. Ensemble, ils ont été poursuivis seulement poursuivis par des entreprises d’autres
au moins 77 fois, alors que seulement 7 plaintes États membres, mais dans certains cas, ils sont
ont été enregistrées contre les pays d’Europe de poursuivis pour des politiques mises en œuvre à
l’Ouest. la demande de la Commission Européenne afin
Mais une caractéristique encore plus remarqua- de se conformer au droit européen.
ble se dégage lorsque nous cherchons à savoir C’est le cas de la Hongrie. Dans les années 1990,
qui poursuit les pays d’Europe Centrale et de l’Est. la Hongrie a privatisé son secteur de l’énergie et
La réponse est : principalement des entreprises a fourni une aide d’État aux entreprises privées
des autres pays européens. En fait, 65% des liti-
ges avec l’Europe Centrale et de l’Est sont basés ¹ La majorité des cas les plus connus sont traitées par le Centre interna-
sur des TBI intra-UE. tional de la Banque Mondiale pour le règlement des différends relatifs
Le cas de la République Tchèque est emblémati- aux investissements (CIRDI) à Washington. Les secondes règles les plus
que. Le gouvernement tchèque a été poursuivi utilisées sont celles de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international (CNUDCI). La Cour permanente d’arbitrage
(CPA) de La Haye, la Cour internationale d’arbitrage de Londres (CAIL)
ainsi que la Chambre de commerce internationale basée à Paris (CCI) et
la Chambre de commerce de Stockholm (SCC), toutes deux organisations
commerciales, gèrent régulièrement des différends.
² Chiffre original 600 millions d’euros. Basé sur un taux de change de
11 1EUR = 1,40 $ US (1er Novembre 2011).
